La livraison du logement

• Visitez le logement avec la plus grande attention
  • Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat.
  • Contrôlez le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau...), sans hésiter à vous munir d'une lampe de poche.
• Vous avez intérêt à établir un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur ou architecte mandaté) et vous-même.

La réception a lieu entre les entrepreneurs et votre vendeur : vous contrôlez l'achèvement des travaux à la livraison du logement. Comme pour une réception, vous faites une visite approfondie et mentionnez dans un procès -verbal écrit vos réserves, c'est-à-dire les désordres ou défauts de conformité. Demandez au vendeur communication du ou des procès-verbaux de réception établis par lui avec les différents entrepreneurs. Vous devez connaître la date exacte de la réception : c'est à partir de cette date que courent les délais de garanties.

Si vous faites des réserves, consignez 5 % maximum du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés ; toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie financière d'achèvement, la retenue maximum est de 15 %. Le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clés , dès lors que vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

Vous avez un délai d'un mois à compter de la livraison, pour notifier au vendeur les vices apparents que vous n'avez pas mentionnés lors de la livraison. Ils doivent être réparés dans de délai d'un an ; à défaut, saisissez le tribunal avant l'expiration de ce délai.

Si vous constatez que l'isolation phonique n'est pas conforme aux normes réglementaires, vous avez un délai d'un an pour en demander réparation au vendeur.

VOTRE ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION

Souscrivez une assurance multirisque habitation dès la réception ou la livraison de votre logement. A partir de cette date, vous êtes en effet responsable des accidents qui peuvent survenir (notamment incendies et dégâts des eaux). Comparez les prestations et les tarifs qui vous sont proposés avant de choisir votre assureur.

Votre logement achevé, vous serez convoqué par le vendeur pour la livraison : vous constatez alors l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu.
La réception des travaux a eu lieu, préalablement à la livraison, entre les entrepreneurs et votre vendeur.