le contrat de réservation
Préalablement au contrat de vente définitif, vous signez généralement, un contrat de réservation, sous seing privé, c'est-à-dire sous simple signature du vendeur (le promoteur) et de l'acquéreur. Le contrat de réservation appelé aussi " contrat préliminaire ", engage le promoteur, si le programme est commencé, à vous réserver un logement. Il détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.
| Prenez le temps d'examiner son contenu dans le détail. N'hésitez pas à poser des questions au promoteur et au notaire et à négocier la modification des clauses qui vous paraissent défavorables. |
Vérifiez qu'il contient au minimum :
- la description détaillée du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, la liste des équipements collectifs à votre disposition, une note technique sommaire. Veillez à ce que le descriptif soit précis ;
- le prix de vente du logement et les conditions de révision, le cas échéant ;
- la date à laquelle le contrat définitif sera conclu ;
- le délai d'exécution des travaux ;
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les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie ; ce sera le cas, si :
- le contrat de vente définitif n'est pas signé à la date prévue ;
- le prix de vente est supérieur d'au moins 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;
- le logement tel qu'il est décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description du contrat de réservation et les changements constatés diminuent de 10 % la valeur du logement ;
- l'un des équipements promis n'est pas fourni ;
- le montant des prêts que le vendeur s'est engagé à vous faire obtenir est inférieur de 10 % à ce qui était prévu.
Attention : cette clause ne concerne que les prêts que le vendeur s'est chargé de vous faire obtenir. Vous avez intérêt à faire inclure une clause suspensive concernant l'obtention des prêts que vous avez déclaré rechercher personnellement.
NE VERSEZ RIEN AVANT D'AVOIR SIGNE LE CONTRAT DE RESERVATION
A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut vous demander de verser sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque, un dépôt de garantie.
Son montant est limité à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans.
Vous ne devez rien verser d'autre que le dépôt de garantie, avant la signature du contrat de vente.
| Vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours | ||
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Le vendeur doit vous envoyer le contrat de réservation signé, par lettre recommandée ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat de réservation ou de sa remise, vous avez un délai de sept jours pour revenir, le cas échéant, sur votre engagement. Si vous renoncez à acheter le logement, informez-en le vendeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le dépôt de garantie doit alors vous être restitué intégralement, sans retenue ni pénalité |
Passé le délai de rétractation, si vous renoncez à signer le contrat de vente pour une des raisons prévues par la loi (cf. ci-dessus), le dépôt de garantie doit, à votre demande, vous être intégralement remboursé dans un délai de trois mois.