les garanties en cas de désordres

VOS GARANTIES APRES LA RECEPTION

Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. L'entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.
Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception.
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

COMMENT METTRE EN OEUVRE CES GARANTIES

Dès qu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.
Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux , ou dix ans : à défaut vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.
Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.
Si vous achetez un logement sur plan, c'est le vendeur qui aura souscrit l'assurance dommages-ouvrage pour votre compte ; elle est comprise dans le prix.
Dans tous les cas, cette assurance est à votre charge.
Si vous ne l'avez pas souscrite directement, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.
L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale;
vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus...
Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :

• survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ;
• réservés à la réception et non réparés par le constructeur ;
• survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.

L'assurance de responsabilité des professionnels
Tous les participants à la construction - entrepreneurs, architectes, constructeurs ou vendeurs - doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due. Demandez-leur, avant l'ouverture du chantier, de justifier qu'ils sont couverts par une assurance spécifique pour les travaux qu'ils réalisent. Demandez-leur également s'ils ont souscrit une assurance chantier.
Pour en savoir plus...
Vérifiez que le professionnel a bien effectué la déclaration d'ouverture de chantier et l'a transmise à l'assureur.