les garanties en cas de désordres
les garanties après la réception
Tous les intervenants à la construction, architectes, entrepreneurs et autres locuteurs d'ouvrage sont tenus, à compter de la réception de travaux, de garantir l'ouvrage selon les règles suivnates :
comment les mettre en oeuvre
Dès qu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.
Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux , ou dix ans : à défaut vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.