TVA à taux réduit
TVA à taux réduit
Depuis le 15 septembre 1999, la TVA est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6 %, sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sauf travaux urgents.
D'abord limitée jusqu'au 31 décembre 2010 cette mesure a été pérénisée au delà de cette date.
LE CONSEIL DE L’ADIL
Attention certains travaux qui apparaissent comme entrant dans le champ d’application du taux réduit peuvent en être exclus par l’administration fiscale.
Exemples :
Les opérations de rénovation d’immeubles anciens sont soumises au taux normal lorsqu’elles s’assimilent à la production d’un immeuble neuf (création de volumes)
Les travaux portant sur une terrasse, véranda, loggia achevés depuis plus de 2 ans : taux réduit, mais taux normal pour construction d’une terrasse, d’une véranda ou d’un auvent maçonné