La plus-value en cas de vente
En principe, la plus-value nette réalisée à l’occasion de la vente d’un terrain ou d’un logement est soumise à l'impôt sur le revenu.
A compter du 1 février 2012, elle est déterminée après abattement pour durée de détention au delà de la cinquième année :
- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention, soit un abattemenet total de 24 % au terme de cette période
- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année, soit un abattement total de 52 % au terme de cette période (24% et 28%)
- 8 % par an pour chaque année de détention de la 25ème jusqu'à la 30ème année.
A l'issue de cette période, l'abattement est total.
- L’impôt est ponctionné à la source par le notaire, qui est chargé de l'établissement de la déclaration de la plus-value.
- Il se traduit par un prélèvement unique de 32,50 % soit :
- taux proportionnel : 19 %
- CSG : 8,20 %
- CRDS : 0,50 %
- prélèvement social : 3,4 %
- contribution additionnelle : 0,30 %
- prélèvement RSA : 1,10 %
- Des exonérations de plus-value sont prévues, en cas, entre autre de :
· vente de la résidence principale (le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession; il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'éxonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente. La doctrine administrative considère que ce délai peut difficilement excéder un an.)
· vente d’un bien au bout de 30 années de détention