La TVA à 7 %
A compter du 1er janvier 2012, la TVA est perçue au taux de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans à la condition que ces travaux n’aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf.
Certains travaux resteront soumis au taux de 5,5 % par l'application de mesures transitoires.
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La condition d'achèvement depuis deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents.
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 7 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. - Peuvent bénéficier de ce taux réduit à 7 %, les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux :
- propriétaire-occupant ;
- propriétaire-bailleur ;
- locataire ;
- occupant à titre gratuit
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Le client doit remettre à l’entrepreneur une attestation remplie, datée et signée par lui .
Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans mais également que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, que les travaux portent effectivement sur un local d'habitation.
Il devra conserver durant les cinq années qui suivent l'achèvement des travaux cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise.
L’entrepreneur conserve également une copie de l’attestation à l’appui de sa comptabilité.
Le client est désormais solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
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