Location
Comment se repérer dans la rubrique location
Quelques conseils afin de vous repérer et vous positionner dans cette rubrique.
Ne sont abordés ici que les grands thèmes, tout n'y est pas traité. Aussi pour des questions plus précises rien ne vaut un contact téléphonique ou mieux une rencontre dans un de nos deux centres et nos permanences .
Nous avons choisi de traiter ici deux thèmes essentiels :la location vide et la location meublée La première est très encadrée juridiquement, la seconde un peu moins. Mais en matière de location dite " vide " il peut y avoir également différents statuts disposant de règles spécfiques ( conventionnement, HLM, etc..) qui ne sont pas abordés ici.
Vous recherchez un logement
Dans le secteur privé ou dans le secteur HLM...
La location vide
Il s'agit là des locations soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dont l'article 1er énonce :
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Pour en savoir plus ...consulter le site du conseil départemental d'acces au droit
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.