Location et PACS

Si vos deux noms figurent dans le bail, vous êtes colocataires, c'est à dire tous les deux locataires.
Si l'un d'entre vous a signé le bail, il est seul locataire.
Mesurez bien les conséquences de chaque situation.

Le pacte civil de solidarite :
C'est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de grands instance du lieu de leur résidence commune ou, pour les français résidant à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de résidence commune. Pour les PACS signés à compter du 1er janvier 2007, cette déclaration est mentionnée sur l'acte de naissance de chacun des partenaires avec l'indication du nom du partenaire.

Date de résiliation ou extinction du PACS :

- que le PACS se termine d'un commun accord ou de façon unilatérale, il prend fin entre les partenaires dès l'enregistrement de la dissolution au tribunal d'instance.

- la dissolution n' a d'effet vis à vis des tiers qu'une fois mentionnée sur l'acte de naissance.

- en cas de decès ou de mariage de l'un des partenaires ( ou de mariage entre les partenaires ), le PACS prend fin à la date de l'événement.

VOUS ETES COLOCATAIRES

Comme pour toute colocation, si le nom de chacun figure sur le bail, vous êtes cotitulaires du bail.
Vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives exposées pour les besoins de la vie courante. Concernant la logement commun, il s'agit notamment des dépenses suivantes : abonnements divers (eau, gaz, electricité ...), prime d'assurance et taxe d'habitation. Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.

En cas de décès

Le partenaire survivant peut rester dans le logement puisque le bail se poursuit sans changement pour lui. Les héritiers de son partenaire doivent lui rembourser les loyers pendant un an sauf si le défunt l'a privé de ce droit par testament.

En cas d'abandon de famille
Le partenaire abandonné peut rester dans le logement pour les mêmes raisons qu'en cas de décès.

En cas de mésentente

Si l'un des partenaires adresse congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement.
Si le bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets, ainsi que jusqu'à l'expiration du bail.
Exemples :
- le PACS cesse de produire ses effets le 1er juillet 2008. Le bail expire le 1er octobre 2010. Celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu' à l'expiration du bail.
- le PACS cesse de produire ses effets le 1er juillet 2008. Le bail expire le 1er avril 2008 et est renouvelé par le locataire resté en place. Celui qui a quitté le logement reste ne principe solidaire jusqu'au 1er juillet 2008.

En l'absence de clause de solidarité, celui qui a quitté le logement, reste solidaire jusqu'à ce qui la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu'à l'expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.

Vous souhaitez tous les deux mettre fin au bail
Vous donnez congé au bailleur dans les mêmes conditions que des colocataires ordinaires, soit en lui adressant chacun un congé, soit en lui adressant un congé commun comportant vos deux noms et signatures.

Le montant du dépôt de garantie vous est versé indifférement à l'un ou l'autre, sauf mention particulière dans le bail.

Le propriétaire ( ou son mandataire ) doit vous adresser à chacun en votre nom propre, certaines notifications : la proposition de renouvellement de bail, le congé ; toutefois, en cas de clause de solidarité, un seul congé peut en principe suffire.

UN SEUL DES PARTENAIRES SIGNE LE BAIL

Un seul des partenaires est locataire.
Vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun : notamment, abonnements divers ( eau, gaz, électricité ..) prime d'assurance et taxe d'habitation.
Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS ( cf date de résiliation ou d'extinction du PACS)

En cas de décès

Le contrat de location continue au profit du partenaire survivant, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM. S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le partenaire a droit au maintien dans les lieux.
Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

Si le partenaire survivant obtient le droit de rester dans les lieux, les héritiers du défunt doivent lui rembourser les loyers pendant un an, sauf si le défunt l'a privé de ce droit par testament.

En cas d'abandon de domicile
Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le contrat de location continue au profit du partenaire abandonné, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM. S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 1948, le partenaire a droit au maintien dans les lieux.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

En cas de mésentente ou en cas de congé.

Si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre partenaire doit quitter le logement à l'expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail.
Si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets.
Dans tous les cas

S'il s'agit d'un logement HLM, le partenaire pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM

LES AIDES AU LOGEMENT

Les partenaires peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié : qu'ils soient colocataires ou qu'un seul soit titulaire du bail, les deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit.

VOUS ETES SIGNATAIRE D'UN PACS ET PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT QUE VOUS METTEZ EN LOCATION, NON MEUBLE

A la fin du bail, vous pouvez donner congé à votre locataire pour reprendre votre logement pour vous-même, vos ascendants, vos descendants ou pour votre partenaire, ainsi que pour les ascendants et descendants de votre partenaire.

Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.