Les aides au logement

L'ALLOCATION LOGEMENT

Le bénéfice de l'allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement répond aux normes de décence et à des conditions de peuplement et pour lequel elles paient un loyer minimum en fonction de leurs ressources.

Il existe deux allocations différentes selon la situation du bénéficiaire :

- l'allocation logement à caractère familial ( ALF) destinée aux personnes isolées ou au ménages qui assument au moins la charge d'une personne.

- l'allocation logement à caractère social ( ALS). Depuis le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'ALS sous seule condition de ressources, a été étendu à tout type de demandeur.

Le montant de l'allocation logement consentie à chaque bénéficiaire est fixé au 1er janvier de chaque année jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, sauf changement intervenant au cours d'exercice dans la situation familiale ou professionnelle du bénéficiaire ou de son conjoint, ou concubin ou partenaire lié par un PACS : l'allocation logement subit alors une modification en fonction de la nouvelle situation.

Bénéficiaire de l'Allocation Logement

Allocation logement familiale :

Français ou étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Personne physique, couple ou personne isolée : soit un couple marié depuis moins de cinq ans, à la condition que le mariage ait été célébré avant que l'un et l'autre des époux n'aient atteint l'âge de 40 ans, soit qui assure la charge d'au moins une personne.

Allocation logement sociale :

Depuis le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'ALS est étendu à tout type de demandeur, sous seule condition de ressources.
Le droit à l'allocation logement à caractère social ne peut être accordé qu'en l'absence de droit potentiel à l'APL ou l'allocation logement à caractère familial.

Sont exclus du droit à l'allocation de logement, les logements mis à disposition du demandeur par un de ses ascendants ou descendants. Cette réglementation a été étendue au logement loué par un ascendant du conjoint, ou concubin ou partenaire lié par un PACS ou par le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS d'un descendant du demandeur.

Conditions tenant au logement

Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer.

Il est occupé de façon effective et permanente par le bénéficiaire et sa famille à titre de résidence principale.

Le logement doit répondre à des normes de peuplement et de décence.

Démarches à accomplir pour obtenir l'Allocation logement

Organismes instructeurs :

- caisse d'allocations familiales si le demandeur relève du régime général

- Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole si le demandeur relève du régime agricole

- URSSM ( unions régionales minières )

- SNCF et RATP pour l'ALF de son personnel.

Procédure :

Le demandeur adresse à l'organisme compétent une demande d'allocation logement à laquelle il doit joindre un certain nombre de documents et de justificatifs

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplis, jusqu'au 31 décembre suivant, puis pendant des périodes de 12 mois débutant au 1er janvier de chaque année.

Tiers payant : l'allocation logement peut être versée directement au bailleur qui en fait la demande ( loi n°2008-111 du 8 février 2008). Dans ce cas, le bailleur déduit l'AL du montant des loyers et charges et porte cette déduction à la connaissance du locataire.Si le bailleur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée directement à l'allocataire.

AIDE PERSONNALISE LOCATIVE

Le montant de l'APL consentie à chaque bénéficiaire est fixé au 1er janvier de chaque année jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, sauf changement intervenant en cours d'exercice dans la situation familiale ou professionnelle du bénéficiaire ou de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS : l'APL subit alors avant la fin de l'exercice, une modification en hausse ou en baisse, selon le cas.

Bénéficiaire de l'APL.

L'APL est attribuée pour leur résidence principale aux personnes qui occupent en qualité de locataires :

- un logement qui a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat ;

- un logement qui a fait l'objet d'un contrat d'amélioration au titre de l'article 59 de loi du 22 juin 1982 ;

- un logement dont elles étaient antérieurement propriétaires et qui a été racheté par un bailleur social en raison de leurs difficultés de remboursement dans le cadre d'une procédure de RAPAPLA (PAP entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1985).

- Sont assimilés à des locataires, les sous locataires de logements conventionnés mis à leur disposition par des associations déclarées pour loger des personnes en difficultés ou des jeunes : crous, ccas, particuliers agréés pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées.

L'APL ne peut être attribuée au profit d'une personne ou d'une même famille qu'au titre d'un seul logement.

Il n'y a pas de droit à l'APL lorsque le logement est mis à disposition du demandeur par un ascendant ou descendant.

Versement de l'APL

En règle générale l'APL est versée à partir du 1er mois suivant au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : mois suivant celui où se situe la date de prise d'effet du bail.

La pratique du tiers payant est la règle générale. L'APL est versé au bailleur : l'APL est déduite du montant du loyer et des charges accessoires figurant sur la quittance.

Démarches à accomplir pour obtenir l'APL

Organismes instructeurs :

CMSA / caisse de mutualité sociale agricole, si le demandeur relève ou est susceptible de relever du régime agricole
CAF / caisse d'allocations familiales du lieu de résidence, dans les autres cas. Ceci est vrai également, des particuliers relevant d'un régime spécial de prestations familiales (fonctionnaires de l'Etat ou des collectivité locales, SNCF, EDF/GDF…

Le demandeur adresse sa demande à l'organisme instructeur en fournissant les documents et justificatifs nécessaires.