Les plantations
Plantations...respecter la réglementation.
>Arbres, arbustes, haies
- Réglementation
Il peut exister des règlements locaux d’urbanisme, un règlement de lotissement ou des usages locaux ; pour les connaître, renseignez-vous auprès de la Mairie.
En l’absence de telles règles, il convient d’appliquer (sauf certaines zones de la région parisienne où existe un statut spécifique) les dispositions de l’article 671 du Code civil qui détermine les distances suivantes :
Les arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à 2 m de la limite séparative de la propriété voisine
Les autres peuvent être plantés plus près mais respecter une distance de 50 cm au moins.
La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.
Il est conseillé de prendre en considération dès le départ la taille adulte de l’arbre.
- Responsabilité - article 672 du Code civil
En cas de non respect des règlements applicables, le voisin peut exiger du propriétaire l’arrachage des plantations et l’étêtage des arbres, sans qu’il ait à démontrer un trouble de jouissance.
Le propriétaire ne peut s’y opposer que s’il prouve l’existence d’un accord écrit, d’une servitude ou d’une prescription trentenaire.
> Branches, racines, fruits
- Réglementation - article 673 du Code civil
Les branches des plantations peuvent malgré tout avancer chez le voisin : dans cette hypothèse, le voisin ne peut couper ces branches, par contre, il peut en s’adressant au tribunal, contraindre le propriétaire à élaguer les arbres.
Les racines peuvent empiéter sur la propriété voisine : le voisin a le droit de les couper au droit de la limite séparative.
Les fruits tombés naturellement chez le voisin sont réputés appartenir à ce dernier.
- Responsabilité
Le propriétaire demeure responsable des désordres consécutifs éventuels.
- Procédure
A défaut de règlement amiable, le litige doit être porté devant le Tribunal d’Instance, compétent en la matière.