L'instruction et la délivrance des autorisations
Le contenu du dossier et les délais d'instruction
La forme, le contenu et la composition du dossier de demande de permis sont précisément fixés par le Code de l'urbanisme, seul le dépôt d'un dossier complet fera courir le délai d'instruction. Ce délai devra être notifié au pétitionnaire par le service instructeur.
L'autorisation tacite
A compter du 1er octobre 2007, les autorisations de construire, de démolir, d'aménager ou la non opposition à déclaration préalable feront l'objet, sauf exceptions précisées dans le code de l'urbanisme, d'une autorisation tacite. Le silence de l'Administration à l'issue du délai d'instruction vaudra autorisation.