Le contrôle et l'achèvement des travaux
Les modalités
La conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée, est désormais déclarée par le bénéficiaire, l'Administration pourra effectuer des contrôles dans un certain délai.
les délais de recours
Dans quels délais peut-on introduire un recours contentieux à l'encontre d'un permis et quels en sont les effets?