L'achat d'un logement existant

Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous seing privé, c'est-à-dire, sous simple signature du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur. Sa rédaction est extrêmement importante ; vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même.

A compter du 1er juillet 2009, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois ou toute prorogation portant la durée totale à plus de 18 mois doit faire l'objet d'un acte notarié sous peine de nullité. Cet acte sera sécurisé par une indemnité d'immobilisation d'un montant minimum de 5 % du prix de vente, sous forme de caution ou de dépôt entre les mains du notaire.