L'achat sur plan
le contrat de réservation
Préalablement au contrat de vente définitif, vous signez généralement, un contrat de réservation, sous seing privé, c'est-à-dire sous simple signature du vendeur (le promoteur) et de l'acquéreur. Le contrat de réservation appelé aussi " contrat préliminaire ", engage le promoteur, si le programme est commencé, à vous réserver un logement. Il détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.
La livraison du logement
Votre logement achevé, vous serez convoqué par le vendeur pour la livraison : vous constatez alors l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu.
La réception des travaux a eu lieu, préalablement à la livraison, entre les entrepreneurs et votre vendeur.
les garanties en cas de désordres
Après la réception, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.