Logement et handicap

Les aides à l’adaptation du logement

Les aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat - ANAH

Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants sous conditions de ressources, les locataires du secteur privé, ainsi que les accédants ayant bénéficié du prêt à taux zéro si le handicap est postérieur à l’entrée dans les lieux :
La subvention est égale à 35 % ou 50 % suivant les ressources des occupants du coût des travaux avec un plafond de travaux fixé 20 000 € maximum.
Cette subvention peut se cumuler avec la subvention ANAH finançant une amélioration (travaux lourds rénovation thermique ).
Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ANAH.

Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
ANAH - DDTM
351 Bd st médard
bp 369
40012 MONT DE MARSAN
05 58 51 31 08
www.anah.fr

Les aides de l’Association pour le Logement des Grands infirmes - ALGI

L'ALGI finance les travaux d'adaptation à un handicap dans le cadre d'une construction, d'une acquisition ou de travaux seuls ( résidence principale ).
Les personnes concernées sont les salariés ( non agricoles ) quelque soit leur contrat de travail et leur ancienneté. Le conjoint, ascendant ou descendant du salarié peut aussi bénéficier d'un prêt ou et d'une subvention.
Les pré-retraités sont assimilés aux salariés. Les retraités de moins de 5 ans également.
La participation de l'ALGI est plafonnée à 16 000 € et à 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération (travaux et honoraires ).

Le taux du prêt est basé sur le taux du livret A. La durée moyenne des prêts est de 8 ans
( exceptionnellement elle peut être supérieure à 10 ans.)

Le taux d'endettement doit être inférieur à 30 %. Sont concernées les personnes reconnues handicapées, aucun prêt ne peut être accordé aux personnes âgées de plus de 70 ans.

ALGI
1 rue de l'aqueduc
75010 Paris
Tél : 01.42.96.45.42 - Fax : 01.42.96.45.96

www.algi.asso.fr

Les prêt du 1 % logement

Les salariés d'entreprise de plus de 10 salariés non agricoles handicapés qui veulent faire des travaux d'accessibilité ou d'adaptation à un handicap peuvent bénéficier d'un prêt plafonné à 50 % du prix de revient des travaux ( travaux , honoraires et diagnostics compris). Les retraités de moins de 5 ans de ces mêmes entreprises sont aussi concernés ainsi que les ascendants et descendants de ces salariés.

Le logement peut être ancien ou neuf et doit être occupé à titre de résidence principale. Le prêt est limité à 16 000 € sur une durée de 10 ans maximum.

Les bénéficiaires doivent avant le dépôt de dossier disposer d'un avis préalable d'un organisme habilité ( type : Maison Départementale des Personnes Handicapées, PACT des Landes, AFM, ALGI ...).
Le taux du prêt est de 2.25 %. Il n'y a pas de frais de dossier prélevés.
Un cumul possible de ce prêt est possible avec des prêts classiques, prêt travaux, subvention ANAH, en cas de logement insalubre ou de travaux liés aux économies d'énergie.

N’hésitez pas à consulter le site du CILSO qui peut vous apporter des informations complémentaires.
Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
CILSO
1617 Avenue de Villeneuve
40000 MONT DE MARSAN
05 58 05 72 00

Les aides des caisses de retraite

Certaines caisses de retraite principales ou complémentaires octroient des subventions à leurs adhérents retraités pour l’adaptation du logement au handicap.
Pour exemple, la CARSAT a la possibilité d’octroyer une subvention de 2246 € maximum pour financer, entre autres, des travaux propres au handicap.
Les revenus ne doivent pas dépasser 1.497 € pour 1 personne et 2052 € pour 2 personnes.
Pour tout renseignement et dépôt de dossier :
PACT - ARIM
Pôle cadre de vie
46 rue baffert
40100 DAX
05 58 90 17 87
pact40@wanadoo.fr

D'autres caisses de retraite ont signé un partenariat avec le PACT par exemples : RSI, CNRACL, MSA

Les prêts de la Caisse d’Allocations Familiales - CAF - MSA

CAF

Un prêt pour l’adaptation d’un logement peut être accordé aux personnes remplissant les conditions d’octroi des prestations sociales.

Le montant maximum est pour le prêt légal de 1067.14 € avec un plafond de 80 % des travaux. Le prêt est à 1% d'intérêt et remboursable au maximum sur 36 mois.

Le montant maximum du prêt complémentaire d'action sociale est de 3288 €. Il peut financer 100 % des travaux et est remboursable sur 48 mois maximum.

Les deux prêts peuvent se cumuler sous condition.
Les dossiers doivent être déposés pour les personnes handicapées auprès de la Maison Landaise Départementale des Personnes Handicapées.

MSA

Les prêts de la mutualité sociale agricole MSA
Il existe un prêt légal identique à celui de la CAF et un prêt extra-légal pour les situations sociales précaires.
Le montant du prêt extra-légal est de 4500 € maximum, il est remboursable sur 36 mois pour les retraités et 60 mois pour les actifs.
le taux du prêt est celui du livret A - 0.50 % soit 0.75 %

Il existe également des subventions attribuées notamment sous conditions de ressources.

MLPH
836 avenue Eloi Ducom
40000 MONT DE MARSAN
05 58 51 63 73
www.handicaplandes.fr

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
207 rue fontainebleau
40023 MONT DE MARSAN
0 820 25 40 10
www.caf.fr

MSA
70 rue alphonse daudet
40280 SAINT PIERRE DU MONT
05 58 06 55 55
www.msaaquitaine.fr

Un complément d’allocation autonomie peut être octroyé pour les personnes handicapées percevant l’AAH et disposant de leur propre logement (ayant un loyer à charge) afin de couvrir les dépenses dues aux adaptations nécessaires à une vie plus autonome ( majoration vie autonome )

Les conditions à respecter sont les suivantes :
-bénéficier de l’AAH à taux plein,
-d’une aide personnelle au logement,
-d’un logement indépendant,
-avoir une incapacité d'au moins 80 %.
-pas d'activité professionnelle

Ce complément versé mensuellement, s’élève à 104,77 €.
A titre exceptionnel, les personnes en très grande difficulté peuvent tenter de s’adresser aux services sociaux de la mairie, du conseil général ou aux associations caritatives pour obtenir un secours. Seules les structures concernées sont compétentes quant à l’appréciation de ces secours qui ne peuvent qu’être exceptionnels.

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'ADAPTATION DES LOGEMENTS :

L'Etat a prorogé pour les années 2012,2013,2014 cette mesure.
Le taux du crédit est de 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spéciaux ( logement achevé : neuf ou ancien). Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour une période de 5 années glissantes entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 :

- la somme de 5000 € pour une personne seule,
- la somme de 10 000 € pour un couple ( majoré de 400 € par personne à charge )

Ce crédit d'impôt vise tous les contribuables.

Le ministère du développement durable a réalisé des fiches d'information techniques sur l'accessibilité du cadre bâti vous pouvez les consulter en cliquant ici