TVA à taux réduit
TVA à taux réduit
La TVA est perçue au taux de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le nouveau taux de TVA à 7 % est applicable à compter du 1er janvier 2012, c'est à dire quand le fait générateur est intervenu à compter de cette date ( auparavant le taux perçu pour travaux était de 5.5 % ).
Les conditions d'achèvement depuis 2 ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents.
Personnes concernées : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, occupants à titre gratuit.
LE CONSEIL DE L’ADIL
Attention certains travaux qui apparaissent comme entrant dans le champ d’application du taux réduit peuvent en être exclus par l’administration fiscale.
Exemples :
Les opérations de rénovation d’immeubles anciens sont soumises au taux normal lorsqu’elles s’assimilent à la production d’un immeuble neuf (création de volumes)
Les travaux portant sur une terrasse, véranda, loggia achevés depuis plus de 2 ans : taux réduit, mais taux normal pour construction d’une terrasse, d’une véranda ou d’un auvent maçonné