ADIL40 - Location - La location meublée

La location meublée

Les règles générales

Aucune définition légale ne précise la notion de meublée. Cependant, la jurisprudence a établi des critères de distinction.

La location en meublée peut être définie comme la commune volonté d'un bailleur et d'un preneur de louer un local garni de mobilier en nombre et quantité suffisant pour permettre la vie courante