ADIL40 - Accession et Propriété - Les diagnostics obligatoires
Les diagnostics obligatoires
le plomb
Si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1.1.1949, un constat de risque d'exposition au plomb portant sur les parties privatives doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique
l'amiante
Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.
les termites
En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (arrêté du 26 juin 2002 pour le département des Landes), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.
le gaz
Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.
l'état des risques naturels et techonologiques
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligations’applique aux ventes d’immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.
le diagnostic de performance énergétique
Ce diagnostic concerne les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Le diagnostic technique de l' installation intérieure d'électricité
Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 publié au Journal Officiel du 24 avril 2008 rend obligatoire ce diagnostic à compter du 1er janvier 2009 pour les installations de plus de 15 ans.
Installation d'assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, ce document est annexé à tout avant contrat ou à défaut à l'acte de vente notarié.