La plus-value en cas de vente
En principe, la plus-value nette réalisée à l’occasion de la vente d’un terrain ou d’un logement est soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle est déterminée après abattement pour durée de détention du bien (10 % par année entière de possession au-delà de la 5ème année) et d’un abattement fixe de 1000 €.
- L’impôt est ponctionné à la source par le notaire.
- Il se traduit par un prélèvement unique de 32,50 % soit :
- taux proportionnel : 19 %
- CSG : 8,20 %
- CRDS : 0,50 %
- prélèvement social : 3,4 %
- contribution additionnelle : 0,30 %
- prélèvement RSA : 1,10 %
- Des exonérations de plus-value sont prévues, en cas, entre autre de :
· vente de la résidence principale (le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession; il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'éxonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente. La doctrine administrative considère que ce délai peut difficilement excéder un an.)
· vente d’un bien au bout de 15 années de détention
De nouvelles dispositions s'appliqueront aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenant à compter du 1er février 2012.