La location vide
Il s'agit là des locations soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dont l'article 1er énonce :
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Pour en savoir plus ...consulter le site du conseil départemental d'acces au droit
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Le bail
Le bail, ou contrat de location, est un document essentiel pour le proprétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations.
L'état des lieux
Ce document a été réalisé par la Commission Nationale de Concertation (CDC)
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT
Un bon état des lieux pour de meilleures relations entre propriétaires et locataires
Les diagnostics en vue de la location
Vous louez un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteintes à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
Les obligations réciproques du propriétaire et du locataire pendant la durée du bail figurent dans le contrat de location. Néanmoins, pour que le locataire soit informé plus précisément sur certains aspects de l'état du logement - la performance énergétique, l'existence éventuelle de plomb dans les peintures et revêtements des murs et les éventuels risques naturels et technologiques, des documents doivent lui être fournis par les propriétaires.
Ces documents seront réunis prochainement dans un dossier technique.
le loyer
Il s'agit des modalités de fixation et de révision du loyer.
Entretien et réparations
Des obligations s'imposent au propriétaire et au locataire pendant toute la durée du bail.
La fin du bail
Renouveler le bail, quitter le logement
Location et PACS
Vous êtes signataires d'un PACS et vous louez un logement qui est votre résidence principale commune.
La location en union libre
Vous vivez maritalement, c'est à dire comme mari et femme, et partagez un logement en location.
Sachez que les protections donc chacun d'entre vous peut bénéficier sont fonction de votre statut.