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Glossaire

Abandon de créance

Lorsque le créancier renonce à demander à son débiteur le remboursement de tout ou partie de sa dette. Appelé aussi remise de dette.

Achat en indivision

Achat d’un bien immobilier par deux ou plusieurs personnes (appelées indivisaires) qui en deviennent propriétaire ensemble à hauteur de leur contribution financière (par exemple, pour un achat à deux : 50/50 ou 40/60). L’indivision est le plus souvent utilisée par des couples en concubinage ou des partenaires liés par un PACS. 

Achat en SCI familiale (société civile immobilière)

Une société civile immobilière familiale est composée de personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Elles peuvent décider de constituer une SCI pour acheter, gérer et transmettre des biens immobiliers. Chaque membre de la SCI est propriétaire des biens à hauteur de parts sociales correspondant à ses apports financiers et/ou matériels (terrains ou immeubles par exemple). Le fonctionnement de la société est régi par le Code civil et par des statuts qui doivent être publiés.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, etc.). Il a force probante (caractère incontestable des faits énoncés) et force exécutoire de plein droit.

AERAS

La convention AERAS (pour "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé") permet aux personnes qui ont ou ont eu un problème grave de santé d’accéder plus facilement au crédit et à l’assurance.

Agence régionale de santé (ARS)

Établissement public chargé d’appliquer dans sa région la politique de santé nationale. Les ARS sont notamment chargées de définir, financer et évaluer les actions permettant de promouvoir la santé, prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie ; elles interviennent notamment en matière d’habitat dégradé.

Agios

Frais prélevés par la banque lorsqu’un compte présente un découvert. Ils sont calculés, notamment, en fonction du montant, de la durée et du taux d’intérêt du découvert.

Aide au logement

Ces aides sont versées aux locataires ou aux accédants à la propriété d’un logement ancien situé hors des zones tendues, sous certaines conditions de ressources notamment. Il en existe plusieurs types :

  • l'Aide personnalisée au logement (APL), si le logement loué est conventionné ou si l’accédant à la propriété a sollicité un prêt conventionné ;
  • l'Allocation de logement familiale (ALF), pour les locataires selon la situation familiale du bénéficiaire ;
  • l'Allocation de logement sociale (ALS), pour les locataires si le demandeur ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’ALF.

Les aides au logement permettent de réduire le montant du loyer ou les mensualités d’emprunt (en cas d’accession à la propriété).

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle des frais de justice (huissier, avocat, etc.) accordée sous conditions de ressources. Renseignez-vous au tribunal de grande instance.

Annuité d'emprunt

Somme versée annuellement par l’emprunteur pour rembourser son crédit immobilier. Les versements comprennent le remboursement du capital emprunté (amortissement) ainsi que le paiement des intérêts et de la cotisation d'assurance.

Arrhes

Somme versée en avance sur le prix final à payer. Contrairement à l’acompte, il laisse la possibilité de se dédire. Si c’est l’acheteur qui se rétracte, le vendeur garde les arrhes. Si c’est le vendeur qui annule la transaction, il doit verser à l’acheteur deux fois le montant des arrhes.

Assainissement

Ensemble des techniques visant à l’évacuation et au traitement des eaux usées et des eaux de pluie.

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et qui l'invite à se présenter devant le tribunal. L'huissier doit transmettre l'assignation au préfet deux mois avant la date de l'audience, afin qu'un diagnostic social et financier soit effectué.

Assurance décès invalidité

Souvent imposée pour la souscription d’un prêt immobilier, elle garantit le remboursement total ou partiel du crédit en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

Assurance décès temporaire

Contrat d’assurance qui garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires jusqu’à une date limite fixée lors de souscription du contrat. Si, à la fin de la période, l’assuré est encore en vie, le contrat prend fin automatiquement.

Assurance décès vie entière

Garantit le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s), quelle que soit la date du décès de l’assuré.

Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance permet, en cas de sinistre, de financer rapidement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement ou remettant en cause sa destination). Elle est obligatoire dans le cadre d’une construction ou lors de travaux importants.

Assurance groupe

Contrat d’assurance collectif négocié par l’établissement de crédit auquel adhère les emprunteurs. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

Assurance vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités précises. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.

Audience

Séance au cours de laquelle le juge entend les parties (le propriétaire bailleur et le locataire) ou leur représentant (avocat, parents, etc.), pour prendre connaissance de leur demande.

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