Analyses juridiques
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26 résultats
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Expert 30.11.2023 | Analyses juridiques
Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
Urbanisme > Autorisations d'urbanisme
N° 2023-11/ À jour au 30 novembre 2023 Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement
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Expert 23.11.2023 | Analyses juridiques
Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues
ALUR > Location
N° 2015-13 / À jour au 23 novembre 2023 Loi du 6.7.89 : art. 17, 17-2 et 18 modifiée par loi du 24.3.14 / Loi ELAN : art. 140 / Décrets n° 2015-650 du 10.6.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du
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Expert 23.11.2023 | Analyses juridiques
Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
Location > Règles générales de la location
N° 2019-03 / À jour au 23 novembre 2023 Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 (JO 24.11.18) / Loi 3DS du 21.2.22 : art. 85 (JO 22.2.22) / Loi Pouvoir d’achat du 16.8.23 : art. 13 (JO du 17.8.22) / Dé
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Expert 15.11.2023 | Analyses juridiques
Indice BT 01
Construction et travaux > CCMI
N° 2015-01 / À jour au 15 novembre 2023 Dernier indice BT 01 connu Le dernier indice BT 01 connu est celui de septembre 2023, paru sur le site de l'Insee le 15 novembre 2023. Il est de 130,2. Attentio
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Expert 27.10.2023 | Analyses juridiques
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2023
Location > Location vide en parc privé
N° 2023-10 / À jour au 23 novembre 2023 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2023-642 du 20.7.23 Dans les zones dites tendues, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre e
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Expert 23.10.2023 | Analyses juridiques
MaPrimeRénov’
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur
N° 2020-07 / À jour au 20 octobre 2023 Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 / Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 / Décret n° 2020-26 du 14.1.20 relatif à la prime de transition énergétique, modi
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Expert 19.10.2023 | Analyses juridiques
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants
Financement du logement > Aides et subventions
N° 2018-03 / À jour au 19 octobre 2023 CCH : L.321-1 et R.321-12 et s. / Arrêté du 24.5.13 NOR : ETLL1305399A : JO du 1.6.13 / Arrêté du 21.4.22 NOR : ETLL1305399A : JO du 11.5.22 / Délibérations n° 2
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Expert 19.10.2023 | Analyses juridiques
Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
Financement du logement > Aides et subventions | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts
N° 2020-02 / À jour au 19 octobre 2023 Loi de finances pour 2020 : art.209 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19 / Loi n° 2022-1158 du 16.8.22 : JO du 17.8.22 / Décret n° 2020-3 et arrêté NOR
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Expert 19.10.2023 | Analyses juridiques
Mon Accompagnateur Rénov’
Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
N° 2022-09 / À jour au 19 octobre 2023 Loi n° 2021-1104 du 22.8.21 : JO du 24.8.21 ( art. 164 ) / décret n°2022-1035 du 22.7.22 : JO du 23.7.22 / arrêté du 21.12.22 : JO du 27.12.22 En application de
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Expert 13.10.2023 | Analyses juridiques
IRL / Révision annuelle des loyers du parc locatif privé
Location > Location vide en parc privé
N° 2021-06 / À jour au 13 octobre 2023 Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14 et par la loi du 22.8.21 Plafonnement temporaire de la variation de l’IRL La loi du 16 août 2022 portant