Analyses juridiques
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113 résultats
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Expert 15.03.2024 | Analyses juridiques
Taxe annuelle et taxe d'habitation sur les logements vacants
Fiscalité > Impôts locaux
N° 2013-14 / A jour au 15 mars 2024 CGI : art.232 et art.1407 bis / Décret n° 2013-392 du 10.5.13 : JO du 12.5.13 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-822 du 25.8.23 : JO du 26.8.23) La Taxe
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Expert 16.02.2024 | Analyses juridiques
Résidences-services en location
Location
N° 2016-33 / À jour au 16 février 2024 Loi ELAN du 23.11.18 (art. 139) / Loi ASV du 28.12.15 ( art. 15 ) / Décret n° 2016-1737 du 14.12.16 (JO du 16.12.16) / CCH : L.631-13 à L.633-16 et D.631-27 Les
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Expert 02.02.2024 | Analyses juridiques
Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne
N° 2023-13 / À jour au 2 février 2024 Décret n° 2023-695 du 29.7.23 : JO du 30.7.23 / Décret n° 2023-641 du 20.7.23 : JO du 21.7.23 En matière de protection de la santé publique et de l’environnement,
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Expert 02.02.2024 | Analyses juridiques
Extension d'une construction édifiée illégalement
Rép. Min n° 27730 : JO AN du 16.12.08 Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de per
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Expert 02.02.2024 | Analyses juridiques
Installation de palissades en limite de propriété
Rép. Min n° 5464 : JO Sénat du 18.12.08 Les palissades sont assimilées à des clôtures, leur installation est donc soumise le cas échéant à autorisation d’urbanisme, et certaines règles d’urbanisme doi
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Expert 02.02.2024 | Analyses juridiques
Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
Rép. Min n° 04517 : JO AN du 20.11.08 L’existence d’une servitude non aedificandi implique l’interdiction de toute construction, qu’elle se situe sur le sol, en surplomb ou en sous-sol. Une piscine, m
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Expert 02.02.2024 | Analyses juridiques
Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
Rép. Min n° 04410 : JO Sénat du 30.10.08 Le maire peut s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles
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Expert 31.01.2024 | Analyses juridiques
Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Habitat indigne
N° 2024-14 / À jour au 31 janvier 2024 Loi n° 2024-42 du 26.1.24 / JO du 27.1.24 Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été déposé au Sénat le 1 er février 2023, en p
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Expert 24.01.2024 | Analyses juridiques
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2024
Achat et vente > Accession progressive | Financement du logement > Prêts réglementés
N° 2023-16 / À jour au 24 janvier 2024 Loi n° 84-595 du 12.7.84 définissant la location-accession / CCH : R.331-76-1 à R.331-76-7 / Arrêté du 4.10.01 modifié / Arrêté du 26.3.04 modifié par arrêté du
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Expert 24.01.2024 | Analyses juridiques
Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2024
Financement du logement > Prêts réglementés | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements
N° 2023-15 / À jour au 24 janvier 2024 Le Code général des impôts (art.278 sexies 1° et 2°) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété