À l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, le contrat avec le locataire en place se poursuit.
Trois possibilités peuvent se présenter, mais dans tous les cas, quelles que soient les conditions du renouvellement, avec ou sans changement de loyer, le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux reste inchangé.
Le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi sous seing privé (sur papier libre) ou par un notaire (acte notarié).
L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l’état du logement.
Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.
Les charges locatives désignent les dépenses payées initialement par le propriétaire et que le locataire doit rembourser.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment dès lors qu'il délivre un congé régulier. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans trois hypothèses.
La saisine de la Commission départementale de conciliation constitue, pour certains litiges, le préalable obligatoire à une action judiciaire.
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